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Auteur |
BENARD, Yohann |
Publication : | Revue de Jurisprudence Fiscale |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 523-528 |
Ref |
91691 |
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La Commission européenne a décidé en 1995 de soutenir l'harmonisation comptable européenne et de se rallier au référentiel de l'IASB (International Accounting Standards Board) afin de contourner les réticences des Etats membres en matière d'harmonisation financière. Si certains pays ont autorisé les entreprises, y compris non cotées, à appliquer les normes IFRS à leurs comptes sociaux individuels, la France a décidé que la présentation des comptes restait soumise au plan comptable général (PCG) et a entamé la convergence vers les IFRS. Ce processus a permis de moderniser les règles comptables françaises, mais n'est pas sans effet sur le droit fiscal. Bien que certaines modifications aient été apportées au Code général des impôts (CGI), le législateur n'a pas réagi à cette évolution et a laissé jouer le principe de la connexité entre la comptabilité et la fiscalité. Les critiques formulées font apparaître que la convergence n'est pas perçue comme un outil de simplification, mais plutôt un facteur de complexité et d'insécurité juridique, d'autant que les adaptations réalisées peuvent devenir rapidement obsolètes du fait de l'évolution des normes. Bien que ce processus ne contrevienne pas à la souveraineté nationale, il pose d'avantage de problèmes lorsqu'il est confronté au principe de la souveraineté du parlement en matière fiscale. Dans une décision rendue le 8 juin 2005, le Conseil d'Etat a refusé de déconnecter la fiscalité de la comptabilité au motif que les textes comptables ont un objet comptable et non fiscal, et rejeté de ce fait, la requête de la société SAS SOFINAD qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 7 juin 2004 portant homologation du règlement 2004-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Afin de réguler les conséquences fiscales de la convergence, il importe que les représentants français au sein de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et de l'ARC (Comité règlementaire comptable) soient sensibilisés afin que l'impact fiscal des nouvelles règles comptables soit pris en compte plus en amont dans le processus de décision. Mais également que le législateur face preuve d'une plus grande réactivité et que le Conseil d'Etat définisse une ligne jurisprudentielle claire. Ainsi l'application stricte du principe de connexité permettrait de réguler les effets des évolutions comptables sur l'assiette de l'impôt. Sommaire : I- Conséquences fiscales de l'évolution des normes comptables : les vicissitudes de la vie de couple A- la convergence permet une modernisation des normes comptables françaises B- La sécurité juridique, souveraineté fiscal et répartition des compétences : les enjeux fiscaux de la convergence II- Conserver la connexion en régulant mieux ses effets : une solution pour éviter le divorce ? A- le Conseil d'Etat se refuse à déconnecter la fiscaltié de la comptabilité B- Coment réguler les conséquences fiscales de la convergence
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